Contrat de souscription au certificat d'essai GlobalSign

VOUS DEVEZ LIRE LE PRESENT CONTRAT DE SOUSCRIPTION AU CERTIFICAT D'ESSAI GLOBALSIGN (LE « CONTRAT ») AVANT DE DEMANDER, D'ACCEPTER OU D'UTILISER DES PRODUITS ET SERVICES DE CERTIFICATION GLOBALSIGN A TITRE D'ESSAI (LE « CERTIFICAT »). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS DEMANDER, ACCEPTER NI UTILISER LE CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN ACCEPTANT OU UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE PARTIE AU PRESENT CONTRAT ET D'ETRE LIE PAR SES TERMES. EN CLIQUANT SUR « JE REFUSE », VOUS INDIQUEZ QUE VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET QUE VOUS NE SEREZ DONC PAS UN SOUSCRIPTEUR DE GLOBALSIGN.

DANS LE PRESENT CONTRAT, CHAQUE FOIS QU'IL EST FAIT REFERENCE à « GLOBALSIGN », IL EST FAIT REFERENCE A L'ENTITE GLOBALSIGN PRECISE A LAQUELLE VOUS AVEZ PRESENTE VOTRE DEMANDE DE CERTIFICAT.

SI VOUS ETES LE CLIENT D'UN REVENDEUR (SELON LA DEFINITION DONNEE CI-DESSOUS), VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISE à DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, GERER, RENOUVELER ET, SI NECESSAIRE, REVOQUER LE CERTIFICAT EN VOTRE NOM. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR A UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, CONTACTEZ GLOBALSIGN IMMEDIATEMENT A L'ADRESSE support@globalsign.com ET GLOBALSIGN REVOQUERA LE CERTIFICAT.

SI VOUS ETES UN REVENDEUR AGISSANT EN TANT QUE REPRESENTANT AUTORISE D'UN CLIENT DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, VOUS FOURNISSEZ LES DECLARATIONS ET GARANTIES ENONCEES AUX ARTICLES 7.2 ET 7.3. SI VOUS ETES UN REVENDEUR PRESENTANT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT EN VOTRE PROPRE NOM, LE PRESENT CONTRAT S'APPLIQUE A VOUS DANS SON INTEGRALITE, à L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 7.3.

1. Définitions
« Autorité de Certification », ou « AC », désigne une entité autorisée à délivrer, suspendre ou révoquer des certificats. Dans le cadre du présent Contrat, l'AC est GlobalSign.

« Demande de certificat » désigne une demande de certificat adressée à une AC.

« Déclaration de pratiques de certification », ou « DPC », désigne un document, pouvant faire l'objet de révisions de temps à autre, décrivant les pratiques employées par une AC pour délivrer des certificats. La DPC de GlobalSign est publiée à l'adresse suivante : http://www.globalsign.com/repository/

« Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits, actuellement connus ou appelés à exister à l'avenir, associés à des actifs incorporels y compris, non exclusivement, les droits d'auteur, habillages commerciaux, noms commerciaux, dénominations sociales, logos, inventions, brevets, demandes de brevet, logiciels, savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle et droits du propriétaire (de quelque nature que ce soit, dans tout l'univers et quelle que soit leur désignation), enregistrés ou non.

« Option de certificat avec licence » désigne l'option consistant à accorder à un Souscripteur le droit d'utiliser un certificat sur un dispositif matériel et d'obtenir d'autres licences d'utilisation du certificat pour chaque serveur physique géré par chaque dispositif ou sur lequel des copies du certificat résident. Cette option ne vous est pas forcément disponible.

« Partie utilisatrice » désigne la personne physique ou morale qui agit en se fiant à un certificat et/ou une signature numérique.

« Contrat de partie utilisatrice » désigne un contrat, tel que celui figurant dans le Référentiel publié à l'adresse http://www.globalsign.com/repository/ dans lequel une AC énonce les conditions sous lesquelles une personne physique ou morale agit en tant que partie utilisatrice.

« Référentiel » désigne l'ensemble de documents se trouvant dans le référentiel accessible à partir de la page d'accueil du site Web que vous avez utilisé pour présenter votre demande de certificat. à l'heure actuelle, le Référentiel est publié à l'adresse suivante : http://www.globalsign.com/repository/.

« Revendeur » désigne un prestataire de services Internet, un intégrateur de systèmes, un hébergeur Web, un consultant technique, un prestataire de services applicatifs ou toute autre entité qui se procure des certificats en vue de la revente.

« Souscripteur » désigne une personne physique ou morale qui est propriétaire du dispositif ou titulaire des droits sur le dispositif faisant l'objet d'un certificat et à qui un certificat a été délivré, et qui est capable d'utiliser et autorisé à utiliser la clé privée correspondant à la clé publique indiquée dans le certificat délivré.

« ICP GlobalSign », ou « ICP », désigne l'infrastructure à clé publique reposant sur des certificats régie par la DPC.

2. Traitement de la demande de certificat
Après avoir effectué les procédures d'authentification requises pour le certificat que vous avez sélectionné, GlobalSign traitera votre demande de certificat. Si votre demande de certificat est approuvée, GlobalSign vous délivrera un certificat que vous pourrez utiliser conformément aux termes du présent Contrat. Après avoir obtenu ou installé votre certificat, vous devez examiner les informations qu'il contient et signaler les éventuelles erreurs constatées à GlobalSign sans tarder. Dès réception d'un avis d'erreur, GlobalSign pourra révoquer votre certificat et le remplacer par un certificat corrigé.

3. Restrictions d'utilisation
Vous n'avez pas le droit d'utiliser votre certificat (i) pour le compte d'une autre organisation ; (ii) pour effectuer des opérations concernant la clé publique ou privée pour un nom de domaine et/ou d'organisation autre que celui indiqué dans votre demande de certificat ; (iii) sur plus d'un serveur ou dispositif matériel à la fois, sauf si vous avez acheté l'option de certificat avec licence ; (iv) en vue d'une utilisation en tant que matériel de contrôle dans des circonstances dangereuses ou pour une utilisation nécessitant une sécurité intégrée (installations nucléaires, systèmes de navigation ou de communication aérienne, systèmes de contrôle de la circulation aérienne ou systèmes de commande d'armes) et où une défaillance pourrait entraîner directement la mort, des dommages corporels ou des préjudices écologiques graves ; et (v) pour un usage commercial. GLOBALSIGN CONSIDERE L'UTILISATION NON AUTORISEE D'UN CERTIFICAT SUR UN DISPOSITIF SE TROUVANT AU-DESSUS D'UN SERVEUR OU D'UNE GRAPPE DE SERVEURS COMME DU PIRATAGE ET POURSUIVRA LES FAUTIFS DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI.

4. Révocation
Si vous découvrez, ou avez de bonnes raisons de croire, que la sécurité de votre clé privée a été compromise, ou si les informations de votre certificat sont inexactes ou ont changé, ou si le nom de votre organisation et/ou votre nom de domaine enregistré a changé, vous devez en informer GlobalSign sur-le-champ. GlobalSign conserve le droit de révoquer votre certificat à tout moment sans préavis si (i) GlobalSign découvre que les informations figurant sur votre certificat ne sont plus valables ; (ii) vous manquez aux obligations qui vous sont imposées par le présent Contrat ; ou (iii) à la seule discrétion de GlobalSign, si vous vous êtes adonné à des activités qui, de l'avis de GlobalSign, portent préjudice à l'ICP.

5. Obligations en cas de révocation ou d'arrivée à expiration A l'arrivée à expiration de votre certificat ou si vous recevez un avis de révocation de votre certificat, vous retirerez définitivement votre certificat de tous les dispositifs sur lesquels il est installé et cesserez définitivement de l'utiliser à quelque fin que ce soit.

6. Durée de validité
Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à l'arrivée à expiration de votre certificat ou sa révocation, si elle intervient avant.　

7. Déclarations et garanties

7.1 Déclarations et garanties de GlobalSign
La société GlobalSign déclare et garantit que ses services de révocation et l'utilisation qu'elle fait du Référentiel sont, à tous égards importants, conformes à sa DPC.
7.2 Vos déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez à GlobalSign et aux parties utilisatrices que (i) toutes les informations importantes du point de vue de la délivrance d'un certificat que vous avez fournies à GlobalSign dans votre demande de certificat sont exactes ; (ii) si les déclarations que vous avez faites à GlobalSign dans votre demande de certificat changent ou ne sont plus valables vous en informerez GlobalSign ; (iii) les informations que vous avez fournies pour obtenir le certificat (y compris votre adresse électronique) ne violent pas les Droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (iv) les informations que vous avez fournies pour obtenir le certificat (y compris votre adresse électronique) n'ont pas été utilisées à des fins illégales et ne le seront pas ; (v) vous êtes (depuis la date de sa création) et resterez la seule personne en possession de votre clé privée ou de la phrase de demande d'accès, du code confidentiel ou du mécanisme logiciel ou matériel utilisé pour protéger la clé privée, et aucune personne non autorisée n'a eu ni n'aura accès à ces éléments ou informations ; (vi) vous utiliserez votre certificat exclusivement à titre d'essai dans le respect du présent Contrat ; (vii) vous acceptez que le présent Contrat constitue une condition d'obtention d'un certificat ; et (viii) vous ne surveillerez pas et ne manipulerez pas l'implémentation technique de l'ICP et n'en ferez pas l'ingénierie inverse (sauf si la loi en vigueur ne peut pas vous interdire de le faire) sans l'accord préalable écrit de GlobalSign et vous ne compromettrez d'aucune autre manière la sécurité de l'ICP de manière intentionnelle. Vous déclarez et garantissez en outre que vous disposez de suffisamment d'informations pour décider, en connaissance de cause, dans quelle mesure vous choisissez de faire confiance à un certificat numérique délivré au sein de l'ICP, qu'il incombe à vous seul de décider si vous pouvez ou non vous fier à ces informations et que vous supporterez les conséquences juridiques de tout manquement de votre part aux obligations susceptibles de vous incomber en tant que partie utilisatrice dans le cadre du Contrat de partie utilisatrice applicable.
7.3 Déclarations et garanties du revendeur
Conformément à l'article 7.2, le revendeur déclare et garantit à GlobalSign et aux parties utilisatrices (i) qu'il a obtenu l'autorisation de son client de conclure le présent Contrat au nom de son client et/ou de lier son client par les termes du présent Contrat ; et (ii) qu'il respectera le présent Contrat et obtiendra de son client qu'il le respecte également.

8. Droits du propriétaire
Vous reconnaissez que GlobalSign et ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle et le titre de propriété sur toutes leurs informations confidentielles ou autres informations, produits et services leur appartenant en propre ainsi que sur les idées, concepts, techniques, inventions, processus, logiciels ou travaux d'auteur développés, intégrés ou utilisés dans le cadre des services fournis par GlobalSign au titre du présent Contrat, y compris, non exclusivement, toutes les modifications, améliorations, œuvres dérivées, configurations, traductions, mises à niveau et interfaces en rapport avec eux (globalement, les « Œuvres de GlobalSign »). Les Œuvres de GlobalSign n'englobent pas vos matériels, logiciels ou réseaux préexistants. Sauf indication contraire expresse contenue dans le présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne créera de droit de propriété ou d'utilisation sur les droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, et chaque partie restera séparément propriétaire et gestionnaire de ses propres droits de propriété intellectuelle.

9. Modifications du Contrat
GlobalSign pourra (i) modifier les termes du présent Contrat ; et/ou (ii) changer une partie des services fournis dans le cadre du Contrat à tout moment. Si vous continuez à utiliser les services de GlobalSign après un tel changement, cela signifie que vous acceptez de vous conformer aux termes modifiés du Contrat et d'être liés par eux.

10. Respect de la vie privée
GlobalSign considérera et traitera les données que vous fournissez dans votre demande de certificat conformément à sa politique de respect de la vie privée et ses éventuels amendements, laquelle peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.globalsign.com/repository/. GlobalSign pourra faire figurer sur votre certificat des renseignements fournis par vous dans votre demande de certificat. GlobalSign pourra également (i) publier votre certificat et les informations relatives à son état dans le Référentiel ; et (ii) utiliser ces informations aux fins décrites dans le présent Contrat et dans la politique de respect de la vie privée de GlobalSign. Si vous êtes un revendeur agissant pour le compte d'un client, vous garantissez avoir tous les droits (et autorisations) nécessaires pour fournir des renseignements sur votre client à GlobalSign. Vous êtes conscient du fait que GlobalSign traitera et/ou transférera les informations que vous fournissez dans votre demande de certificat dans d'autres pays où GlobalSign possède une présence. Pour tout complément d'information sur le traitement des données des clients, prière de vous reporter à notre politique de respect de la vie privée.

11. Clause de non-garantie
A L'EXCEPTION DES GARANTIES LIMITEES EXPRESSES CONTENUES A L'ARTICLE 7, GLOBALSIGN REFUSE DE FOURNIR TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU REGLEMENTAIRE, Y COMPRIS, NON EXCLUSIVEMENT, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION à UN USAGE DONNE, DE SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DE NON-CONTREFACON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION D'OBLIGATIONS, A DES TRANSACTIONS OU A UN USAGE COMMERCIAL.

12. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir à couvert GlobalSign, ses directeurs, actionnaires, responsables, agents, employés, successeurs et ayants droit contre tous procès, poursuites en justice et réclamations de tiers et contre tous jugements, dommages-intérêts et frais (frais et honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant de ce qui suit : (i) le non-respect de vos garanties, déclarations et obligations énoncées dans le présent Contrat, (ii) toutes informations mensongères ou déclarations trompeuses apparaissant dans votre demande de certificat, (iii) toute violation, dans les informations ou le contenu que vous fournissez, du Droit de propriété intellectuelle d'une personne physique ou morale, (iv) la non-divulgation d'un fait important dans votre demande de certificat, si la fausse déclaration ou l'omission a été commise par négligence ou dans le but de tromper une partie, ou (v) le fait que vous n'avez pas protégé la clé privée, utilisé un système fiable, pris les précautions nécessaires pour empêcher l'atteinte à la sécurité, la perte, la divulgation, la modification ou l'utilisation non autorisée de la clé privée comme l'exige le présent Contrat. GlobalSign vous informera sans tarder d'une telle réclamation et vous assumerez la responsabilité entière de sa défense (et de son règlement), sous les conditions suivantes toutefois : (a) vous devrez tenir GlobalSign informé de l'avancement du litige ou du règlement et consulter GlobalSign à ce sujet ; (b) vous n'aurez pas le droit, sans le consentement écrit de GlobalSign, qui ne le refusera pas sans motif valable, de régler cette réclamation si le règlement s'inscrit dans le cadre d'une procédure, d'une action ou d'un procès au criminel ou en résulte, si la responsabilité de GlobalSign ou une faute commise par GlobalSign (au titre de sa responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre) est admise ou reconnue dans ledit règlement ou si ce dernier impose l'acquittement d'une obligation particulière ou d'une réparation non pécuniaire de la part de GlobalSign ; et (c) GlobalSign aura le droit de participer à la défense d'une réclamation, avec l'avocat de son choix et à ses propres frais. Les termes du présent article 12 survivront à la résiliation du présent Contrat. En tant que Partie utilisatrice, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert GlobalSign, ses directeurs, actionnaires, responsables, agents, employés, successeurs et ayants droit contre tous procès, poursuites en justice et réclamations de tiers et contre tous jugements, dommages-intérêts et frais (frais et honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant (i) du non-respect des obligations qui vous incombent en tant que partie utilisatrice, comme stipulé dans le Contrat de partie utilisatrice concerné ; (ii) de la confiance que vous avez accordée à un certificat qui ne pouvait pas être valable au vu des circonstances ; ou (iii) de l'absence de contrôle de l'état du certificat de votre part en vue de vous assurer qu'il n'était pas arrivé à expiration ou qu'il n'avait pas été révoqué.

13. Limites de responsabilité
LE PRESENT ARTICLE 13 S'APPLIQUE A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA RUPTURE DE GARANTIE), A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE ET/OU LA RESPONSABILITE STRICTE) ET A TOUTE AUTRE FORME DE RECLAMATION DE DROIT OU FONDEE SUR LES PRINCIPES DE L'EQUITE. SI VOUS PRESENTEZ UNE RECLAMATION OU ENGAGEZ DES POURSUITES, INTENTEZ UN PROCES, UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCEDURE JUDICIAIRE, GLOBALSIGN DECLINE TOUTE RESPONSABILITE, DANS LA MESURE OU LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, POUR (I) LES EVENTUELLES PERTES DE PROFITS, D'AFFAIRES, DE CONTRATS, DE REVENUS OU D'ECONOMIES ESCOMPTEES, OU POUR (II) TOUTES LES PERTES INDIRECTES OU CONSECUTIVES. LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES DANS CET ARTICLE SERONT LES MEMES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SIGNATURES NUMERIQUES, DE TRANSACTIONS OU DE RECLAMATIONS LIEES AU CERTIFICAT.

14. Force Majeure.
Aucune partie ne sera jugée en défaut par rapport aux termes du présent Contrat ni ne tiendra l'autre partie responsable de la cessation, l'interruption ou le retard d'exécution de ses obligations prévues au présent Contrat (à l'exception de ses obligations de paiement) en raison d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'un incendie, d'une tempête, d'une catastrophe naturelle, d'un cas de force majeure, d'une guerre, d'un acte de terrorisme, d'un conflit armé, d'une grève, d'un lock-out, d'un boycottage ou de tout autre événement similaire indépendant de la volonté de cette partie.

15. Respect de la législation et des conditions d'exportation et responsabilité en cas de réexpédition à l'étranger
Les deux parties respecteront toutes les lois, toute la réglementation et toutes les conditions d'exportation en vigueur en rapport avec les obligations que le présent Contrat leur impose. Quelles que soient les informations que vous communiquez à GlobalSign à propos de la destination finale d'un service obtenu de GlobalSign et, nonobstant toute indication contraire figurant dans le présent Contrat, vous vous engagez à ne pas modifier, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les données techniques fournies par GlobalSign sans avoir d'abord obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des agences gouvernementales ou services publics compétents si une autorisation d'exportation ou tout autre accord des pouvoirs publics s'avère nécessaire à la date de la modification, de l'exportation ou de la réexportation. GlobalSign est en droit de suspendre l'exécution de toutes ses obligations prévues au Contrat, sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, en cas de non-respect de cette clause de votre part.

16. Autonomie des dispositions du Contrat
Si un tribunal compétent juge qu'une des dispositions du présent Contrat est non valide, illégale ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront en aucune manière affectés ou amoindris.

17. Loi applicable
Tous les litiges s'élevant à propos des services fournis dans le cadre du présent Contrat seront à tous égards régis et interprétés conformément aux lois d'Angleterre, sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois, et seront soumis aux tribunaux anglais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat.

18. Cession
Sauf indication contraire, vos droits découlant du présent Contrat ne sont pas cessibles ni transférables. Toute tentative de la part de vos créanciers d'obtention d'un intérêt sur les droits qui vous sont conférés par le présent Contrat, que ce soit par mandat, saisie-exécution, saisie-arrêt ou autrement, pourra entraîner l'annulation du présent Contrat, au gré de GlobalSign. GlobalSign pourra céder et sous-traiter ses obligations découlant du présent Contrat à une entité contrôlant GlobalSign directement ou indirectement, se trouvant sous le contrôle direct ou indirect de GlobalSign ou contrôlée conjointement avec GlobalSign.